Politique de protection des données (RGPD)

1. Base Juridique

La présente Politique De Protection Des Données (RGPD) est rédigée selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur en France.

Le traitement des données personnelles repose sur les principes définis à l’article 5 du RGPD :

• licéité
• loyauté
• transparence

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b du RGPD.

Seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la gestion des services proposés par la boutique sont traitées conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5, paragraphe 1, point c du RGPD.

2. Responsable Du Traitement

Le responsable du traitement correspond à la boutique chargée de la gestion du site et du traitement des données personnelles des utilisateurs conformément à l’article 4, point 7 du RGPD.

Le client peut contacter notre service afin d’exercer ses droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.

3. Catégories De Données Et Finalités

Seules les données nécessaires au fonctionnement du site sont collectées.

Les catégories de données comprennent :

• données d’identification et de contact telles que le nom, l’adresse et l’email
• informations nécessaires à la gestion des commandes et des paiements
• données de navigation collectées de manière agrégée

Les finalités du traitement comprennent :

• gestion des commandes et des livraisons
• assistance client
• exécution des obligations contractuelles
• respect des obligations prévues notamment aux articles L221-5 et L216-1 du Code de la consommation
• amélioration du fonctionnement du site

4. Bases Légales Du Traitement

Le traitement des données repose sur les bases légales prévues à l’article 6 du RGPD :

• consentement de l’utilisateur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a
• exécution d’un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b
• respect d’une obligation légale conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c
• intérêt légitime lié à la sécurité du site conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f

Le client peut retirer son consentement à tout moment conformément à l’article 7 du RGPD.

5. Durée De Conservation Des Données

Les données sont conservées conformément à l’article 5, paragraphe 1, point e du RGPD.

• les données liées aux commandes sont conservées selon les obligations prévues par l’article L123-22 du Code de commerce
• les données fondées sur le consentement sont conservées jusqu’au retrait du consentement par l’utilisateur

À l’issue des périodes de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

6. Droits Des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit à l’effacement conformément à l’article 17
• droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18
• droit à la portabilité des données conformément à l’article 20
• droit d’opposition conformément à l’article 21
• droit de retirer son consentement

Les demandes peuvent être effectuées via les coordonnées indiquées dans la présente politique.

7. Mesures De Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformément à l’article 32 du RGPD afin d’assurer la sécurité des données.

Ces mesures comprennent notamment :

• protection contre les accès non autorisés
• prévention de la perte, de la modification ou de la divulgation des données
• accès limité aux personnes autorisées
• mise à jour régulière des systèmes de sécurité

8. Communication À Des Tiers

Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site :

• prestataires de paiement
• opérateurs logistiques
• prestataires techniques

Ces traitements sont encadrés par des contrats conformes à l’article 28 du RGPD.

Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour des finalités non autorisées.

9. Transferts Internationaux De Données

Lorsqu’un transfert de données est effectué en dehors de l’Espace économique européen, des garanties sont mises en place conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.

Ces garanties peuvent inclure l’utilisation de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

10. Réclamations

Le client peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à l’article 77 du RGPD.

Le client peut également contacter notre service pour toute question concernant le traitement des données personnelles.

11. Contact

Adresse : B3-126 ROYAL PALACE, 4-4-3 SHINSEI-CHO, ASAHIKAWA-SHI, HOKKAIDO 070-0873, JAPON

E-Mail : techsupport@pinemylab.com

Téléphone : +81 (907) 310 13 27

Horaires de travail : du lundi au vendredi, 08:10–16:10

Zone de livraison : France